LE JOURNAL DES FORÇATS DE LA PUBLICITE N°41 - juin 2009
Fédération syndicale des Activités Postales et de Télécommunications 25-27 rue des Envierges 75020 Paris Tel : 01 44 62 12 00 Fax : 01 44 62 12 34
Transfert d’activité, élimination de la région Centre, droit de grève, Mediapost se dit modèle social ...
nète Mediapost...
respond pas au produit annoncé.
réduction des régions, en supprimant celle du Centre. Il y a à peine un an, on nous inondait de tous ses mérites lorsqu’il avait fallu à l’époque fusionner deux établissements pour en faire la nouvelle région Centre. Mais tout celà est déjà dépassé et, en quelques semaines, après l’annonce officielle, on prévoit en juillet 2009, sa désintégration.
Quel avenir pour les 1000 distributeurs, les 64 agents de maîtrises et les 27 cadres : la baisse des coûts pour plus de rentabilité de l’entreprise. Merci Mediapost !
La solidarité dans le groupe n’a pas de limite. Alors qu’en matière de social, les Mediapostier-es ne peuvent bénéficier d’aucun droit des postier-es, par contre pour casser la grève, Mediapost sait faire.
Sachant qu’elle laisse des milliers de salarié-es avec pour rémunération moyenne environ 600 euros pour vivre, que plus de 1000 salariés, de plus de 65 ans, sont encore contraints au travail, Mediapost n’a pas hésité, dans plusieurs régions, à leur faire distribuer les plis des élections européennes que La Poste ne pouvait distribuer, en raison de la grève des facteurs. Méthode illégale de par la loi mais qui ne pose aucun scrupule à la direction de Mediapost.
Alors, Mediapost modèle social ou anti-social ?
Voila ce que propose
POUR TOUS LES SALARIES :
Augmentation de 300 € nets pour tous (sauf 10 plus gros salaires) Treizième mois pour tous les salariés. Application de la Convention Collective : prime d’ancienneté à partir de 2 ans. Mutuelle de groupe non obligatoire. Déplacements domicile-travail : application du déc ret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif aux remboursements des frais de transport des salariés (articles R3621-10 et R3261-11) Paiement des heures supérieures à 10 % d’un contrat à temps partiel modulé en heures supplémentaires. Copie des augmentations attribuées aux 10 plus gros salaires du Groupe.
EMPLOYES NON DISTRIBUTEURS :
Passage au coefficient 1.2 des préparateurs manutentionnaires ayant 2 ans d’ancienneté ou possédant le CACES. Passage au coefficient 1.3 pour tous les magasiniers ayant 2 ans d’ancienneté. Passage au 1.3 pour les contrôleuses et les contrôleurs ayant 2 ans d'ancienneté. Revalorisation du salaire minimum conventionnel de 8 %, et revalorisation de 5 % pour ceux ayant un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel. Maintien de l’écart de 79 € prévu par la CCNBDD entre les coefficients 1.1 et 1.2. Vêtements de travail fournis par Médiapost pour les magasiniers et les contrôleurs.
MECANISATION :
Opérateurs machine : coefficient 1.2 à l’embauche Passage au 1.3 à partir de 3 ans d’ancienneté. Respect des délais de prévenance et des horaires concernant le personnel de l’industrialisation, suivant l’Accord de Modulation (10 jours)
PERSONNEL
Rémunération :
Tournée spécifique pour la DSL, avec passage au coefficient 1.2 pour les distributrices et les distributeurs qui la distribuent et 1.3 au bout de 2 ans. Signature d'un avenant au contrat de travail en cas de distribution sur liste. Passage au coefficient 1.2 pour tous les distributeurs ayant 2 ans d’ancienneté. Passage au coefficient 1.3 pour tous les distributeurs ayant 4 ans d’ancienneté. Devant la flambée des prix de consommation courante et notamment de ceux des produits de première nécessité, le salaire minimum sera revalorisé de 8 % (notre demande en 2008 : 6 %). Paiement de toute heure réellement effectuée, dans et hors des locaux de l’entreprise, avec contrôle du temps réel de travail, comme prévu par le Code du Travail. Négociations pour la mise en place de ces modalités de contrôle.
Préparation :
Le nombre de tables de préparation doit être égal au nombre de distributrices et de distributeurs.
Distribution :
Paiement du rétroactif de tous les secteurs revus à la baisse depuis juillet 2005 à toutes les distributrices et distributeurs. Limitation de la poignée à 8 documents.
Equipements :
Demande d'un compte habillement pour chaque distributrice et dis
tributeur avec une somme allouée à l'année. Participation pour les équipements des voitures (ex : pneus neige etc.…).
Conditions de travail :
Mise en place de la notion d’intempéries (comme pour le bâtiment et les travaux publics) en cas de conditions climatiques défavorables, et d’une prime s’y rapportant. Proposition effective des secteurs vacants, en priorité aux distributrices et aux distributeurs les plus anciens. Toute proposition de poste doit être faite, par voie d'affichage, à l'en-semble des salariés de l’entreprise, avec priorité donnée à ces derniers. Respect de la Convention Collective : un seul secteur par feuille de route. Suppression des feuilles de route sur deux jours. Revoir, chaque année, les disponibilités des distributrices et des distributeurs et en tenir compte.
Remise du planning hebdomadaire dans les délais prévus par l'Accord de modulation, soit la semaine précédente, et conformé
pour nos salaires
DISTRIBUTEUR
ment à l’article L3122-2 du Code du Travail (7 jours). Rappel : non-obligation des prestations additionnelles et respect des délais de prévenance. Suppression totale des enquêtes SOFRESS (pression sur les distri buteurs, voire harcèlement moral...). Paiement du temps de pause légal, et paiement de temps supplé mentaire, pour ceux qui travaillent en dehors des établissements, pour les besoins physiologiques. Augmentation de la durée du contrat de travail pour tous les dis tributeurs en faisant la demande, et ceci prioritairement à toute embauche.
Annulation de l'Accord sur la Modulation pour les distributrices et les distributeurs : cet accord ne peut pas être applicable tant que les distributrices et les distributeurs ne sont pas payés au temps réel lement effectué.
Véhicules : indemnités et frais :
Mise en place d’un «contrat» de mise à disposition avec chaque propriétaire qui définisse clairement les conditions d’utilisations : chargement dans les coffres, poids du chargement… Nos véhicules sont loués par Médiapost, pour pouvoir distribuer, donc paiement de la mise à disposition d’un montant de 20 € par jour. Paiement de tous les kilomètres réels réalisés par les distributrices et les distributeurs pour distribuer, y compris le retour à l'établis- sement, qui est le lieu de travail. Réajustement de l'indemnité kilométrique en fonction du barème
| des impôts : | ||
|---|---|---|
| 4 CV : 0,466 € | 6 CV : 0,536 € | 8 CV : 0,592 € |
| 5 CV : 0,512 € | 7 CV : 0,561 € | 9 CV : 0,607 € |
| 10CV : 0,639 € | ||
Prise en charge par Médiapost d'une révision annuelle pour les véhicules personnels servant à la distribution. Prise en charge par Médiapost du contrôle technique pour les véhi cules personnels servant à la distribution. Remboursement d'un lavage du véhicule distributeur par mois. Paiement des frais à la fin du mois et non 7 semaines après. Nous n'avons pas à avancer de l'argent pour pouvoir travailler. Prime panier de 7 € pour chaque journée travaillée.
Assurance :
Prise en charge intégrale par Médiapost de l’assurance obligatoire du véhicule pour tous les salariés utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leur mission.
CONGES PAYES :
Prime de 1000 € versée au mois de juin, à tous les salariés, au prorata du nombre d’heures travaillées (ou payées : accident de travail, maladie professionnelle, heures de délégation et de réunion… etc. liste non exhaustive) dans la période de modulation. Cette prime reste due pour les salariés quittant l’entreprise en cours de période de modulation. Jours de congés supplémentaires liés à l’ancien-neté : 1 jour pour tout salarié ayant un an d’ancienneté 2 jours pour 3 ans d’ancienneté 3 jours pour 5 ans d’ancienneté 4 jours pour 7 ans d’ancienneté 5 jours au-delà de neuf ans d’ancienneté Concernant le cumul des congés payés, que soient accordés aux salariés français originaires d’un autre pays et des DOM-TOM, les mêmes droits qu’aux salariés étrangers.
AUTRES CATEGORIES DE SALARIES :
Agents de maîtrise : augmentation de 5 % pour les minima conventionnels et de 4 % pour les autres. Cadres : augmentation de 3 % pour les minima conventionnels et de 2 % pour les autres, sauf pour les dix plus gros salaires.
Résultat des Négociations salariales chez Mediapost :
“Il est décidé d’attribuer une augmentation générale du salaire brut de base de 0.5 %, au 1er juillet 2009, pour les salariés de statut Employés et Agents de Maîtrise.” Tout reste à faire !
Juridique.Juridique.Juridique.Juridique.Juridique.Juridique.
Un arrêt du 13 mai 2009 de la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble en ces termes :
«…. Quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d’heures qu’il a effectué ; que le salaire à prendre en considération est celui qui correspond à une heure de travail effectif ; que si des accords collectifs peuvent comporter des stipulations plus favorables au salarié que les dispositions légales en vigueur, ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ; que la Cour d’appel a affirmé qu’il ressortait des feuilles de route remises au salarié, qu’à compter du 18 juillet 2005, il avait travaillé à temps partiel ; qu’en s’abstenant de rechercher si ces feuilles de route, prévues par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, ne prévoyaient pas qu’une procédure de quantification préalable des heures de travail effectuées, de sorte que les durées de travail portées sur ces feuilles de route ne correspondaient pas à du temps de travail effectif, mais étaient purement théoriques, la Cour d’appel, a privé sa décision de base légale… »
Par cet arrêt, la Cour de cassation ignore les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Distribution Directe. Elle confirme que l’employeur ne peut pas se contenter d’y faire référence pour justifier du paiement des heures de travail. Il doit vérifier le temps de travail effectif et le rémunérer, conformément à la législation en vigueur sur le SMIC.
Cet arrêt est d’une grande importance, car il confirme que les dispositions de la Convention Collective, signée par les fédérations CFDT, CGT, CFTC, FO, et CGC ne suffisent pas à dispenser l’employeur de rémunérer toutes les heures de travail effectuées, conformément au SMIC.
Cet arrêt est une nouvelle preuve que SUD a raison lorsqu’il affirme que le droit du travail n’est pas respecté chez Mediapost et Adrexo et que ceux qui y perdent le plus, ce sont les distributeurs.
Tous les distributeurs(-trices) ont donc la possibilité de réclamer ces heures impayées devant les tribunaux.
ACCORD MECANISATION-CONTRAIGNANT POUR LES SALARIES-IRRECEVABLE POUR SUD
Une nouvelle activité se développe depuis déjà quelques temps chez Médiapost : la mécanisation, appelée aussi dans un premier temps industrialisation.
Il s’agit de machines (DUPLO) qui préparent mécaniquement pour La Poste, les poignées de PUB qui seront distribuées dans les zones rurales par les facteurs de La Poste. Sur l’ensemble du territoire, Médiapost distribue environ 70 % des boites aux lettres et La Poste 30 %. Pour fonctionner, ces machines ont besoin de personnel, 3 ou 4 salariés par machine, soit environ 750 salariés répartis sur une quarantaine de plates formes.
Cette activité n’étant pas prévue dans notre Convention Collective, des négociations ont eu lieu en avril et mai 2009, entre les Syndicats et la Direction de Médiapost.
L’objectif étant de parvenir à un accord d’entreprise acceptable qui fixe des règles et des limites pour ces nouveaux métiers.
SUD a participé activement aux négociations, allant à la rencontre des salariés travaillant déjà sur ces machines, écoutant et prenant en compte leurs problématiques et leurs souhaits, afin d’être en mesure de faire des propositions à la Direction, pour obtenir des conditions de travail convenables et acceptables à la Méca..
Comme toujours la direction de Médiapost n’a pas tardé à imposer ses directives refusant en bloc les propositions faites par SUD, ses seuls objectifs étant toujours le profit, et des salariés à la disposition de l’entreprise, corvéables à souhait et à moindre coût !
Aucune des propositions de SUD n’ayant été retenue, la version finale de l’accord proposée à la signature était inférieure au Code du Travail en plusieurs points et nettement défavorable aux intérêts des salariés.
SUD n’a pas signé.
Cela n’a pas gêné 3 Organisations Syndicales sur 7 (CFDT, CGC et UNSA) pour signer cet accord, concrétisant ainsi de par leurs signatures son application.
Il restait cependant une possibilité pour que cet accord soit rendu inapplicable : l’exercice du droit d’opposi-tion !
C’est la capacité d’une ou de plusieurs organisations syndicales, majoritaires ensemble, à s’opposer à l’applica-tion d’un accord collectif signé par une ou plusieurs organisations syndicales, minoritaires ensemble. Lorsque le droit d’opposition est fait dans les règles, l’accord initial est réputé non écrit.
Fermement opposé à l’application d’un accord irrecevable car contraignant pour les salariés concernés, SUD a fait valoir son droit d’opposition, suivi par FO. Cependant ces deux syndicats, même rassemblés, ne sont pas majoritaires. SUD a alors sollicité les autres organisations syndicales non signataires de l’accord mécanisation (CFTC, CGT), pour obtenir une majorité rendant admissible le droit d’opposition.
La demande est restée sans réponse !
Si la CGT, 1ère organisation syndicale chez Médiapost, avait répondu favorablement à l’appel de SUD et fait valoir son droit d’opposition, la majorité requise aurait alors été atteinte, et l’accord ne pouvait pas s’appliquer !
D’autant plus que cette même CGT se prévaut de ne pas l’avoir signé car « soi-disant » en désaccord avec le contenu. Toujours est-il que, même si elle ne l’a pas signé, par son refus de s’y opposer, la CGT a rendu cet accord applicable. Il sera donc appliqué !